Pacs

visuel pacs saint laurent nouan
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux. La conclusion d’un PACS se faire soit auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence ou chez un notaire.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Un dossier est à retirer en mairie et comprend :

  • une convention de Pacs à remplir (formulaire complété cerfa n°15726*02) mais vous pouvez rédiger une convention personnalisée
  • la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • une notice explicative

A ce dossier il faudra joindre pour chacun des partenaires :

  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • en cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
  • en cas de veuvage, fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

Le dossier complet sera ensuite à déposer en mairie et il vous sera fixé un rendez-vous pour la conclusion de votre PACS à minima 1 semaine après le dépôt du dossier complet.

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